| ART. 11 | N°CL84 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2016
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4212)
Adopté
AMENDEMENT N°CL84
présenté par
| M. Mennucci, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 11
À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la personne morale par la Ville de Paris »,
les mots :
« de personne morale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.