| ART. 11 | N°CL85 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2016
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4212)
Adopté
AMENDEMENT N°CL85
présenté par
| M. Mennucci, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 11
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La substitution de personne morale aux contrats antérieurement conclus »,
les mots :
« Cette substitution de personne morale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.