| ART. 12 | N°CL87 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2016
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4212)
Adopté
AMENDEMENT N°CL87
présenté par
| M. Mennucci, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« votées »,
insérer les mots :
« par ces collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, supprimer les mots : « des collectivités auxquelles elle succède ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.