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APRÈS ART. 42N°CL9

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2016

STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4212)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL9

présenté par

M. Maggi, M. Tourret et M. Giraud

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 42, insérer l'article suivant:

Au b du 2° du I de l’article L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « création, aménagement et entretien de la voirie » sont supprimés.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à supprimer le transfert obligatoire de la compétence voirie des communes à la métropole d’Aix-Marseille-Provence.

Une écrasante majorité des maires des communes membres de la métropole sont opposés au transfert de cette compétence, qui revêt des enjeux du quotidien et de proximité dont les élus communaux doivent continuer de pouvoir répondre à de leurs administrés.

La compétence voirie englobe, en effet, des problématiques prégnantes au quotidien : fontaines à boire dans l’espace public, vidéo-protection, éclairage public, stationnement payant, parvis, alignement des arbres, désherbage des trottoirs et pieds d’arbres…etc.

Pour tous ces sujets du quotidien, qui ont peu à voir avec des projets structurants d’intérêt métropolitain, il convient d’en rester au principe simple et efficace de subsidiarité, qui consiste à privilégier le niveau inférieur d’un pouvoir de décision, aussi longtemps que le niveau supérieur n’a pas fait la preuve de sa capacité à agir de façon plus efficace. Si la métropole doit être compétente s’agissant de grands axes routiers d’intérêt métropolitain, le pouvoir de décision doit donc rester communal, dès lors qu’il s’agit de questions de proximité.

Le transfert de la compétence voirie à l’échelon métropolitain ferait courir un risque d’affaiblissement de la démocratie locale et menacerait l’efficacité et la réactivité de l’action publique.