| ART. 14 | N°CL90 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2016
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4212)
Adopté
AMENDEMENT N°CL90
présenté par
| M. Mennucci, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 14
À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« pour »,
le mot :
« d’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.