Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 16 BIS C | N°CL95 |
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4212)
AMENDEMENT N°CL95
présenté par
M. Mennucci, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
----------
ARTICLE 16 BIS C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime cet article qui permet au conseil de Paris de déléguer aux conseils d’arrondissement le nettoyage, l’entretien et la réparation de la voirie située dans l’arrondissement.
Si vos rapporteurs reconnaissent que cette compétence doit s'exercer en concertation avec les élus d’arrondissement, ils considèrent que cette politique doit rester centralisée, principalement parce qu’il n’est pas envisageable de transférer des agents de la ville de Paris aux mairies d’arrondissement.