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ART. 16 BIS E | N°CL97 |
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4212)
AMENDEMENT N°CL97
présenté par
M. Mennucci, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 16 BIS E
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime cet article qui a pour objet de permettre au conseil de Paris de déléguer aux conseils d’arrondissement l'organisation, la création et la gestion du service de la petite enfance.
Cette disposition ne semble en effet pas nécessaire puisque les conseils d’arrondissement gèrent d’ores et déjà les équipements de proximité, dont font partie les équipements de la petite enfance.