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ART. 3N°104

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 novembre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4239)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°104

présenté par

M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud et M. Tardy

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ARTICLE 3

Supprimer les alinéas 2 et 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est certes de saine gestion de réguler les fonds excédentaires dormants. Toutefois, en cette première année de mise en œuvre des GHT, l’intervention de l’association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier aurait été tout à fait opportune.

L’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) s’est étonnée de cette ponction de 300 millions d’euros sur les réserves de l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), dans PLFSS pour 2017.

Dans une période de conduite de changements majeurs pour le secteur hospitalier, cette mesure risque de porter atteinte à la capacité de l’ANFH de financer des formations. C’est pourquoi il convient de supprimer ces deux alinéas.