| ART. 42 | N°114 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 novembre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4239)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°114
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud et M. Tardy |
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ARTICLE 42
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Le fonds publie chaque année un rapport d’activité décrivant les actions et les montants et détaillant les bénéficiaires des financements accordés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient que le Fonds publie un rapport d’activités dans un souci de transparence de ses actions.