| ART. 41 | N°121 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 novembre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4239)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°121
présenté par
| M. Richard |
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ARTICLE 41
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« intervenants des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir le texte dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale.