| ART. 44 BIS | N°125 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 novembre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4239)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°125
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud et M. Tardy |
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ARTICLE 44 BIS
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« à l’issue d’une expérimentation de six mois du dispositif, menée au minimum dans trois régions volontaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est préférable qu’une telle disposition fasse l’objet d’une expérimentation de six mois, menée au minimum sur trois régions volontaires.