| ART. 47 BIS | N°136 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 novembre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4239)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°136
présenté par
| Mme Chapdelaine |
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ARTICLE 47 BIS
À la première phrase de l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« santé, »
insérer les mots :
« dans le respect des dispositions figurant à l’article L. 6122‑1 du code de la santé publique, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement permet de surmonter les difficultés issues de la prise en compte des modalités d’utilisation d’un dispositif médical mis à disposition d’un assuré social par un prestataire pour les modalités de remboursement, comme pour la disposition des données de santé idoines.