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ART. 39 | N°144 (Rect) |
PLFSS 2017 - (N° 4239)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°144 (Rect)
présenté par
M. Giraud, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 39
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« commence à exercer »
les mots :
« exerce depuis plus d’un an ».
II. – En conséquence, procéder par deux fois à la même substitution à l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La philosophie de la mesure de simplification que nous adoptons dans cet article est de donner une souplesse à des salariés enchaînant ou cumulant des emplois, soit à temps partiels soit à temps plein, dans des univers professionnels différents, relevant de plusieurs organismes. La rédaction initiale des alinéas 8 et 9 implique que le changement d’organisme soit automatique dès le début d’un emploi non salarié agricole ou de travailleur indépendant. C’est contraire à la philosophie de la mesure. Par cohérence, nous proposons un seuil de durée durant lequel il n’y a pas de changement automatique d’organisme de référence.