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ART. 39 QUINQUIESN°146

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 novembre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4239)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°146

présenté par

Mme Orliac, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Pinel, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret

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ARTICLE 39 QUINQUIES

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« bénéficiant d’un bon de prise en charge par l’assurance maladie ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Lors de l’examen du texte au Sénat, un amendement a été voté afin de limiter une expérimentation de l’administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière aux seules personnes bénéficiant d’un bon de prise en charge par l’assurance maladie. Cet nouvelle rédaction réduit ainsi sensiblement la portée des dispositions introduites par l’Assemblée nationale en première lecture.

Or, l’intérêt de la vaccination en pharmacie réside aussi dans le fait d’atteindre des populations complémentaires à celles déjà prévues dans le dispositif existant, notamment l’entourage des personnes définies à risques. Cette logique de protection des personnes sensibles a d’ailleurs précisément conduit le législateur à autoriser les sages-femmes à vacciner l’entourage du nourrisson et de la parturiente. Enfin, les données de pharmacovigilance montrent que le risque d’accidents avec le vaccin contre la grippe est infime : la Direction générale de la santé pointe ainsi que les réactions immédiates, probablement de nature allergique, telles qu’urticaire, angioedème, asthme et anaphylaxie (9 cas/10 millions de doses), sont très rares après la vaccination antigrippale.

Ainsi, il paraît préférable de rester sur le périmètre défini par l’Assemblée nationale, laquelle prévoyait que cette expérimentation soit ouverte à toute personne adulte ; ce qui reviendrait à retirer la mention « bénéficiant d’un bon de prise en charge par l’assurance maladie » de la fin du 1er alinéa de l’article 39 quinquies réécrit au Sénat.

Tel est l’objet de cet amendement.