| ART. 46 | N°147 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 novembre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4239)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°147
présenté par
| Mme Dubié, Mme Orliac, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Pinel, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 46
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dépendent d’établissements »
les mots :
« prennent en compte des établissements et services ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition d’amendement est de cohérence rédactionnelle, car les établissements et services dépendent des personnes morales signataires et parties au contrat, et non l’inverse.