| ART. 47 BIS | N°148 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 novembre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4239)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°148
présenté par
| Mme Dubié, Mme Orliac, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Pinel, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 47 BIS
À la première phrase de l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« santé, »
insérer les mots :
« dans le respect des dispositions figurant à l’article L. 6122‑1 du code de la santé publique, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, adopté par l’Assemblée Nationale en première lecture, vise à surmonter les difficultés issues de la prise en compte des modalités d’utilisation d’un dispositif médical mis à disposition d’un assuré social par un prestataire pour les modalités de remboursement, comme pour la disposition des données de santé idoines.