| ART. 9 | N°15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4239)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°15
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Recettes et équilibre général) |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 6, après le mot :
« recouvrement »
insérer les mots :
« pour la réalisation de cette mission ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir une précision supprimée par le Sénat.