| ART. 27 | N°166 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 novembre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4239)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°166
présenté par
| M. Robiliard, M. Sebaoun et Mme Bouziane-Laroussi |
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ARTICLE 27
Supprimer l’alinéa 27.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les parents peuvent d’ores et déjà renoncer au bénéfice d’une décision de justice fixant une contribution à l’entretien et l’éducation d’un enfant. Les parents doivent pouvoir bénéficier du nouveau titre exécutoire dès lors qu’ils en sont d’accord y compris quand une procédure est en cours ou qu’une décision a été rendue. Il s’agit de ne pas les obliger à rester ou à revenir devant le Juge dès lors qu’ils sont d’accord.