| ART. 27 | N°167 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 novembre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4239)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°167
présenté par
| M. Robiliard, M. Sebaoun et Mme Bouziane-Laroussi |
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ARTICLE 27
À l’alinéa 28, après le mot :
« charge »,
insérer les mots :
« ou qu’il contribue à leur entretien et éducation, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un enfant n’est pas considéré à la charge du parent qui n’exerce qu’un droit de visite et d’hébergement même s’il contribue à son entretien et son éducation. Il est important de considérer les contributions alimentaires que peut devoir un parent pour d’autres enfants pour apprécier le niveau d’une nouvelle contribution.