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ART. 27N°168

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 novembre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4239)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°168

présenté par

M. Robiliard, M. Sebaoun et Mme Bouziane-Laroussi

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ARTICLE 27

Supprimer l’alinéa 33.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cohérence avec l’amendement proposant de supprimer l’alinéa 27.