| ART. 27 | N°169 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 novembre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4239)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°169
présenté par
| M. Robiliard, M. Sebaoun et Mme Bouziane-Laroussi |
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ARTICLE 27
Rédiger ainsi l’alinéa 33 :
« Lorsque l’un des parents est bénéficiaire de l’allocation mentionnée au 4° de l’article L. 523‑1, les parents informent l’organisme débiteur de tout changement de situation susceptible d’entraîner la révision du montant de la contribution. Ils peuvent transmettre un nouvel accord qui fera l’objet d’un titre exécutoire selon les conditions et modalités précisées au présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.