| ART. 11 BIS | N°179 |
PLFSS 2017 - (N° 4239)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°179
présenté par
| Mme Rabault, Mme Berger, M. Olivier Faure, M. Hammadi, M. Cordery, M. Françaix, M. Premat, Mme Sommaruga, M. Bardy, M. Philippe Baumel, M. Frédéric Barbier, M. Aylagas, M. Dussopt, M. Olive, M. Goldberg, Mme Laclais, Mme Untermaier, M. Sebaoun, Mme Bourguignon, Mme Huillier, Mme Got, Mme Lousteau, Mme Le Dain, Mme Le Dissez, Mme Gaillard, M. Lefait, M. Valax, Mme Récalde, M. Bacquet, Mme Bouziane-Laroussi, M. Raimbourg, M. Verdier, M. Robiliard, Mme Linkenheld, M. Paul, Mme Orphé, M. Fournel, Mme Bruneau, M. Juanico, Mme Bechtel, Mme Khirouni, M. Bies, M. Muet, M. Laurent, M. Vlody, M. Borgel, M. Goasdoué, M. Rodet, Mme Chabanne, Mme Gourjade, M. Germain, M. Destans, Mme Batho, Mme Chapdelaine, M. Assaf, M. Bréhier, M. Bailliart, M. Ménard, M. Delcourt, M. Marsac, Mme Buis, M. William Dumas, Mme Coutelle, Mme Gosselin-Fleury, M. Rouillard, M. Rogemont, M. Savary, M. Guillaume Bachelay, M. Bouillon, M. Villaumé, M. Arnaud Leroy, Mme Martinel, M. Cherki, M. Lemasle, M. Demarthe, M. Mesquida, M. Blein, M. Goua, M. Bricout, M. Franqueville, Mme Fourneyron, Mme Zanetti, M. Terrasse, M. Pouzol, M. Dufau, M. Gauquelin, Mme Fabre, M. Joron, Mme Karine Daniel, Mme Delga, Mme Louis-Carabin, M. Hanotin, Mme Iborra, M. Pueyo, Mme Alaux, M. Travert, Mme Beaubatie, M. Gagnaire, M. Elkouby, Mme Lignières-Cassou, M. Cottel, Mme Pane, Mme Françoise Dubois, M. Colas, Mme Marcel, M. Grandguillaume, Mme Massat, M. Duron, Mme Corre, Mme Berthelot, M. Boudié, Mme Lebranchu, M. Gille, Mme Lepetit, Mme Bouillé, M. Galut, M. Vergnier, M. Roig, Mme Tallard, M. Bapt, Mme Laurence Dumont, Mme Dombre Coste, M. Molac, M. Fourage, M. Lesage, Mme Mazetier, M. Potier, M. Yves Daniel, M. Alexis Bachelay, Mme Reynaud, M. Dosière, Mme Crozon, M. Dupré, M. Garot, Mme Le Vern, Mme Martine Faure, M. Bleunven, Mme Povéda, M. Lesterlin, Mme Le Roy, Mme Dagoma, M. Le Roch, M. Touraine, M. Blazy, M. Léonard, M. Burroni, Mme Florence Delaunay, M. Kemel et Mme Lemorton |
----------
ARTICLE 11 BIS
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« revenus de remplacement dont le fait générateur intervient »
les mots :
« contributions dues au titre des revenus versés »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, augmente de 3 % les seuils de revenu fiscal de référence en-deçà desquels les contribuables bénéficient d’un taux nul ou d’un taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement, notamment les petites retraites.
Sur proposition du rapporteur général Monsieur Jean-Marie Vanlerenberghe de la Commission des affaires sociales, le Sénat a adopté un amendement, présenté comme rédactionnel : il pourrait se traduire dans les faits par un report au mois de février de l’application du nouveau dispositif, pour les pensions servies en janvier 2017 au titre du mois de décembre 2016.
Le présent amendement propose donc d’en revenir, sur ce point, à la rédaction adoptée par l’Assemblée en première lecture.