| ART. 16 | N°186 |
PLFSS 2017 - (N° 4239)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°186
présenté par
| M. Robiliard, M. Sebaoun et Mme Bouziane-Laroussi |
à l'amendement n° 25 de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 16
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« L’assiette de la contribution est constituée par la valeur, déterminée par leur prix de vente au public, des tabacs manufacturés commercialisés en France métropolitaine et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 5,6 % »
le taux :
« 0,8 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’assiette et le taux proposés permettent un produit de 145 millions € au lieu des 122 envisagés par ceux du projet de loi. Ils ont l’avantage de mieux répartir l’effort entre producteurs et distributeurs compte tenu de l’effet multiplicateur sur l’assiette du choix du prix de vente au public au lieu du prix hors taxe remisé.