| ART. 16 | N°189 |
PLFSS 2017 - (N° 4239)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°189
présenté par
| M. Cinieri, M. Wauquiez, M. Straumann, M. Philippe Armand Martin, M. Abad, M. Lazaro, M. Vitel, M. Salen, M. Furst, M. Dive, M. Decool, M. Delatte, M. Hillmeyer, Mme Pons, M. Gérard, M. Cochet, M. Quentin, M. Lett, M. Courtial, M. Costes, M. Guibal, Mme Zimmermann, M. Gandolfi-Scheit, M. Reitzer, M. Suguenot, M. Christ, Mme Marianne Dubois, M. Breton, M. Schneider, M. Ginesy, M. Bouchet, M. Marlin, M. Reiss, Mme Fort, Mme Genevard et M. Jean-Pierre Vigier |
à l'amendement n° 25 de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 16
Au début de l'alinéa 5, insérer les mots :
« À compter du 1er janvier 2020, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement prévoit de reporter au 1er janvier 2020 la mise en œuvre de la contribution sociale sur le chiffre d’affaires des fournisseurs agréés de produits du tabac qui entrainera inéluctablement une hausse significative des prix du tabac en France, favorisant une fois de plus la contrebande et les achats transfrontaliers, faute d’une harmonisation des fiscalités au niveau européen.
Cette nouvelle taxe va fragiliser encore plus le réseau des 26 000 buralistes français déjà confronté à l’arrivée du paquet neutre au 1er janvier 2017.
Par ailleurs, comme l’a rappelé le Secrétaire d’État au Budget lors de son annonce, cette taxe soulève de nombreuses questions juridiques complexes, au regard du cadre juridique communautaire, mais aussi du droit constitutionnel français (principe d’égalité devant l’impôt, caractère confiscatoire…).