| ART. 9 | N°19 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4239)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°19
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Recettes et équilibre général) |
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi l’alinéa 60 :
« 7° Au premier alinéa de l’article L. 243-7, la référence : « L. 133-6-5 » est remplacée par la référence : « L. 133-1-3 » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’alinéa dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.