| ART. 9 | N°20 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4239)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°20
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Recettes et équilibre général) |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 84, rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
« 3° L’ordonnance n° 2005‑1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir le 3° dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.