| ART. 9 | N°22 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4239)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°22
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Recettes et équilibre général) |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 90, substituer aux mots :
« Des 2° et 5° »
les mots :
« Du 2° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’alinéa dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.