| ART. 16 | N°221 |
PLFSS 2017 - (N° 4239)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°221
présenté par
| M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. de Rugy, M. Cavard et M. Molac |
à l'amendement n° 25 de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 16
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le montant total »
les mots :
« la fraction excédant 19 millions d’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 soumet les fournisseurs de tabac à une nouvelle contribution, assise sur leur chiffre d’affaires. Afin de limiter l’impact de cette contribution sur les plus petits fournisseurs, qui représentent seulement 2 % du marché, cet amendement prévoit un abattement d’assiette, à hauteur de 19 millions d’euros.
Le montant de 19 millions reprend le chiffre qui existe déjà pour la C3S.