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ART. 16 | N°226 |
PLFSS 2017 - (N° 4239)
Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°226
présenté par
M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. de Rugy, M. Cavard et M. Molac |
à l'amendement n° 25 de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 16
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de reporter l’entrée en vigueur de l’article 16 afin de permettre aux fabricants français de tabac d’anticiper cette mesure qui les pénaliserait très durement en raison de la répercussion par le fournisseur agréé de la nouvelle contribution sur le prix hors taxe et remise (PHTR) si cette mesure intervenait au 1er janvier 2017.
L’étude d’impact semble avoir omis le cas des tabaculteurs français, notamment aquitains, sur lesquels se reporterait mécaniquement cette nouvelle contribution. Pour nombre d’exploitations agricoles, le tabac constitue une culture refuge à la rentabilité stable qui, dans un contexte de crise agricole, assure bien souvent la viabilité de l’ensemble de l’exploitation.
Cette période transitoire offrira aux petits producteurs de tabac la possibilité de développer des solutions et des outils pour amortir les répercussions de la taxe.