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| ART. 27 | N°231 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 novembre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4239)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°231
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 27
À la seconde phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« transmettent un nouvel accord »
les mots :
« qui ont conclu un nouvel accord le transmettent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle de l’alinéa 33 qui permet de préserver la liberté des parents de conclure un accord tout en garantissant le versement à bon droit de l’ASF complémentaire qui est conditionné au respect du barème.