| ART. 16 | N°233 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 novembre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4239)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°233
présenté par
| M. Tian et M. Hetzel |
à l'amendement n° 25 de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ainsi que des droits de douane ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision, excluant de l’assiette de cotisation de la contribution sociale les droits de douane à 26 %.