| ART. 10 | N°237 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 novembre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4239)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°237
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Boyer et M. Tardy |
à l'amendement n° 229 du Gouvernement
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ARTICLE 10
À l’alinéa 14, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 40 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plafond de 20 % pour les biens meubles n’est pas du tout à la hauteur des enjeux de l’économie collaborative. Il convient de l’élever à 40 %.