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ART. 10 | N°238 |
PLFSS 2017 - (N° 4239)
Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°238
présenté par
M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Boyer et M. Tardy |
à l'amendement n° 229 du Gouvernement
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ARTICLE 10
À l’alinéa 14, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plafond de 20 % pour les biens meubles n’est pas du tout à la hauteur des enjeux de l’économie collaborative. Il convient de l’élever à 30 % au moins.