| ART. 10 | N°239 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 novembre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4239)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°239
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Boyer et M. Tardy |
à l'amendement n° 229 du Gouvernement
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ARTICLE 10
Supprimer les alinéas 13 et 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’éviter qu’une interdiction remplace un encadrement.