| ART. 12 BIS | N°24 (Rect) |
PLFSS 2017 - (N° 4239)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°24 (Rect)
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Recettes et équilibre général) |
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ARTICLE 12 BIS
I. – Substituer aux alinéas 1 à 4 l’alinéa suivant :
« I. – Les trois premiers alinéas de l’article L. 243‑1‑3 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer la référence :
« Art. L. 243‑1‑3. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 12bis qui pérennise le dispositif transitoire de versement des cotisations et contributions sociales lorsque l’employeur est affilié à une caisse de congés payés en permettant d’assurer une cohérence avec les modifications insérées par l’article 49 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.