| ART. 10 | N°240 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 novembre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4239)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°240
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Boyer et M. Tardy |
à l'amendement n° 229 du Gouvernement
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ARTICLE 10
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« du I entre »
les mots :
« et le b du 4° du I entrent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de reporter la date d’application de cette obligation pour les particuliers de s’affilier.