| ART. 10 | N°243 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 novembre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4239)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°243
présenté par
| M. Tian, M. Aboud, Mme Boyer et M. Tardy |
à l'amendement n° 229 du Gouvernement
----------
ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« recettes annuelles tirées »
les mots :
« revenus nets annuels tirés ».
II – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« supérieures »
le mot :
« supérieurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de revenus nets annuels permet de déduire a priori les frais et charges des biens mobiliers loués.