| ART. 52 BIS | N°245 |
PLFSS 2017 - (N° 4239)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°245
présenté par
| Mme Michèle Delaunay |
à l'amendement n° 82 de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 52 BIS
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« spécialisés »
les mots :
« libéraux et hospitaliers spécialistes ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou hospitaliers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La tarification des forfaits techniques par l’assurance maladie concerne aussi l’ensemble des examens ambulatoires,, réalisés dans les établissements de santé.
Or, l’article 52 bis limite les concertations sur le financement des appareillages aux seuls praticiens libéraux. Il ne tient pas non plus compte de l’étude des charges d’amortissement et de fonctionnement concernant les établissements de santé.
Le présent sous-amendement vise donc à étendre la concertation et l’étude des charges de fonctionnement aux médecins radiologues hospitaliers.