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| ART. 38 | N°246 (Rect) |
PLFSS 2017 - (N° 4239)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°246 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 38
Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° L’article L. 169-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots et la phrase suivante : « ou qui ont bénéficié d’une provision versée par le fonds de garantie en application de l’article L. 422-2 du code des assurances ou d’une indemnisation accordée au titre des articles L. 126-1 et L. 422-1 du même code par une décision du juge civil ayant autorité de la chose jugée. L’État notifie à la caisse nationale d’assurance maladie, au titre du rôle de coordination mentionné à l’article L. 169-11 du présent code, l’identité de ces personnes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La liste unique des victimes (LUV) dressée par l’autorité judiciaire ne recense pas nécessairement toutes les victimes du terrorisme. C’est le cas notamment pour l’attentat de Nice, la LUV étant limitée aux victimes décédées et à certaines victimes en urgence absolue.
Afin de permettre une prise en charge de l’ensemble des victimes d’attentats, il est proposé d’étendre ce dispositif à toutes les victimes qui ont bénéficié d’une provision par le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) ou d’une décision d’indemnisation par le juge civil.
La transmission des différents éléments incombera à la future structure interministérielle chargée de l'aide aux victimes, à laquelle reviendra le soin de consolider les différents recueils d’informations disponibles (LUV, liste des personnes ayant bénéficié d’une provision du FGTI, liste des personnes ayant bénéficié d’une décision d’indemnisation par le juge civil, liste corrus, liste de la CIAV).