| ART. 49 | N°252 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 novembre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4239)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°252
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 74 de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 49
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux références :
« aux articles L. 162‑22‑7 du présent code et L. 5126‑4 »
les références :
« à l’article L. 162‑22‑7 du présent code et au 1° de l’article L. 5126‑6 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer à la référence :
« à l’article L. 5126‑4 »
la référence :
« au 1° de l’article L. 5126‑6 ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.