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ART. 51 | N°255 |
PLFSS 2017 - (N° 4239)
Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°255
présenté par
Mme Orliac, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Pinel, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
à l'amendement n° 253 du Gouvernement
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ARTICLE 51
À la fin du dernier alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2016 »
la date :
« 1er janvier 2017 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de fixer l’entrée en vigueur de l’ensemble de cette réforme du mécanisme des ATU/post ATU au 1er janvier 2017, afin de respecter les impératifs de sécurité et de prévisibilité juridique.