| ART. 51 | N°261 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 novembre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4239)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°261
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud et M. Tardy |
à l'amendement n° 253 du Gouvernement
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ARTICLE 51
À la fin du dernier alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2016 »
la date :
« 1er janvier 2017 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de fixer l’entrée en vigueur de l’ensemble de cette réforme du mécanisme des ATU/post ATU au 1er janvier 2017, afin de respecter les impératifs de sécurité et de prévisibilité juridique.