| ART. 18 BIS | N°27 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4239)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°27
présenté par
| Mme Michèle Delaunay, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
----------
ARTICLE 18 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 18 bis, introduit au Sénat à l’initiative de Mme Corinne Imbert, vise à exonérer les médicaments génériques de l’assiette de la contribution sur les ventes de médicaments en gros prévue à l’article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale.
Or cette exonération est coûteuse pour l’assurance maladie, et n’aurait aucun effet sur le développement des médicaments génériques.
Cet amendement propose donc la suppression de cet article.