| ART. 20 | N°28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4239)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°28
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Recettes et équilibre général) |
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ARTICLE 20
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« b) Les II à IV sont abrogés ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d’un toilettage inopportun adopté par le Sénat.