Entre autres dispositions, multiples, l’article 20 réorganise le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) en supprimant ses deuxième et troisième sections. La deuxième finance essentiellement une prestation de retraite accessoire aux prestations de base (le minimum contributif, ou MICO), que le Gouvernement voudrait de ce fait voir prise en charge par les régimes de base. La troisième accumule des réserves très supérieures aux charges qu’elle doit assumer, à savoir le versement de majorations de pension à certains retraités ; aussi, le Gouvernement entend prélever ces réserves et les affecter au régime général, afin de financer notamment le Fonds pour le financement de l’innovation pharmaceutique, créé par l’article 49 du projet de loi.

À l’initiative de la Commission des affaires sociales, le Sénat a décidé d’affecter les réserves de la troisième section du FSV au financement du MICO, contrevenant ainsi à la logique d’ensemble de la réforme du FSV voulue par le Gouvernement et l’Assemblée nationale.

Le présent amendement propose donc d’en revenir, sur ce point, à la rédaction adoptée en première lecture.