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ART. 22N°30

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4239)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°30

présenté par

M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Recettes et équilibre général)

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ARTICLE 22

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Pour l’année 2017, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(en milliards d’euros)

 

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

204,5

207,1

-2,6

Vieillesse

232,2

230,6

1,6

Famille

49,9

49,9

0,0

Accidents du travail et maladies professionnelles

14,2

13,5

0,7

Toutes branches (hors transferts entre branches)

487,1

487,4

-0,3

Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse

483,7

487,8

-4,1

            . »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Sénat a supprimé cet article d’équilibre, que le présent amendement a pour objet de rétablir dans la rédaction issue de la première lecture à l’Assemblée nationale.