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ART. 23N°31 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4239)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°31 (Rect)

présenté par

M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Recettes et équilibre général)

----------

ARTICLE 23

I. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Pour l’année 2017, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général :

 (en milliards d’euros)

«

 

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

203,2

205,9

-2,6

Vieillesse

126,5

125,0

1,6

Famille

49,9

49,9

0,0

Accidents du travail et maladies professionnelles

12,8

12,1

0,7

Toutes branches (hors transferts entre branches)

379,5

379,9

-0,4

Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse

377,6

381,8

-4,2

 ».

II. – En conséquence, rétablir l’annexe C dans la rédaction suivante :

« État des recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base et du régime général ainsi que des recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement de ces régimes ».

I. – Recettes par catégorie et par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Exercice 2017 (en milliards d’euros)

«

 

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail/
maladies profession-nelles

Régimes de base

Fonds de solidarité vieillesse

Régimes de base et Fonds de solidarité vieillesse

Cotisations effectives

91,7

134,1

30,5

13,3

267,8

0,0

267,8

Cotisations prises en charge par l’État

3,1

2,5

0,7

0,1

6,5

0,0

6,5

Cotisations fictives d’employeur

0,4

39,1

0,0

0,3

39,8

0,0

39,8

Contribution sociale généralisée

71,1

0,0

10,2

0,0

81,1

9,6

90,6

Impôts, taxes et autres contributions sociales

32,3

19,5

7,8

0,0

59,6

6,5

66,1

Charges liées au non-recouvrement

-1,1

-0,6

-0,3

-0,2

-2,3

0,0

-2,3

Transferts

3,0

37,4

0,4

0,1

29,1

0,0

10,0

Produits financiers

0,0

0,1

0,0

0,0

0,1

0,0

0,1

Autres produits

3,9

0,3

0,7

0,5

5,4

-0,3

5,2

Recettes

204,5

232,2

49,9

14,2

487,1

15,7

483,7

 ».

II. – Recettes par catégorie et par branche du régime général de sécurité sociale

Exercice 2017 (en milliards d’euros)

«

 

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail/
maladies profession-nelles

Régimes de base

Fonds de solidarité vieillesse

Régimes de base et Fonds de solidarité vieillesse

Cotisations effectives

90,9

80,7

30,5

12,4

212,8

0,0

212,8

Cotisations prises en charge par l’État

3,1

2,2

0,7

0,1

6,1

0,0

6,1

Cotisations fictives d’employeur

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Contribution sociale généralisée

71,1

0,0

10,2

0,0

81,1

9,6

90,6

Impôts, taxes et autres contributions sociales

32,3

14,8

7,8

0,0

54,9

6,5

61,3

Charges liées au non-recouvrement

-1,1

-0,5

-0,3

-0,2

-2,1

-0,3

-2,4

Transferts

3,0

29,1

0,4

0,0

21,4

0,0

3,9

Produits financiers

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Autres produits

3,9

0,3

0,7

0,5

5,3

0,0

5,3

Recettes

203,2

126,5

49,9

12,8

379,5

15,7

377,6

 ».

*Accidents du travail-maladies professionnelles

III. – Recettes par catégorie des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Exercice 2017 (en milliards d’euros)

«

 

Fonds de solidarité vieillesse

Cotisations effectives

0,0

Cotisations prises en charge par l’État

0,0

Cotisations fictives d’employeur

0,0

Contribution sociale généralisée

9,6

Impôts, taxes et autres contributions sociales

6,5

Charges liées au non-recouvrement

-0,3 

Transferts

0,0

Produits financiers

0,0

Autres produits

0,0

Total

15,7

 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Sénat a supprimé cet article d’équilibre, que le présent amendement a pour objet de rétablir dans la rédaction issue de la première lecture à l’Assemblée nationale.