| ART. 24 | N°32 |
PLFSS 2017 - (N° 4239)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°32
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Recettes et équilibre général) |
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ARTICLE 24
Rétablir les premier et deuxième alinéas de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Pour l’année 2017, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d’euros)
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Prévisions de recettes |
Prévisions de dépenses |
Solde |
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Fonds de solidarité vieillesse |
15,7 |
19,6 |
‑3,8 |
. » |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir le tableau d’équilibre du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) pour 2016, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Le déficit persistant du FSV rend indispensable de recentrer le fonds sur sa mission historique de financement des dispositifs de solidarité.
Le PLFSS pour 2017 crée les conditions d’un retour à l’équilibre du fonds à l’horizon 2020, avec le transfert du financement du minimum contributif dans son intégralité aux régimes de base.