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ART. 5N°4

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4239)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°4

présenté par

Mme Michèle Delaunay, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie)

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ARTICLE 5

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Au titre de l’année 2016, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous‑objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit :

(En milliards d’euros)

 

Objectif de dépenses

 

Dépenses de soins de ville

84,6

 

Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l’activité

58,3

 

Autres dépenses relatives aux établissements de santé

19,6

 

Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées

8,8

 

Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées

9,2

 

Dépenses relatives au Fonds d’intervention régional

3,1

 

Autres prises en charge

1,6

 

Total

185,2

. » 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de rétablissement d’article.