| ART. 27 | N°42 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4239)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°42 (Rect)
présenté par
| Mme Clergeau, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Famille) |
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ARTICLE 27
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une décision de justice prévoit que la pension alimentaire mise à la charge du parent débiteur est versée au directeur de l’organisme débiteur, ce parent débiteur ne peut pas être considéré comme hors d’état de faire face à son obligation de verser ladite pension pour le motif qui a conduit l’autorité judiciaire à user de la faculté prévue au dernier alinéa du même article 373‑2‑2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rétablissement et de clarification rédactionnelle d’un alinéa supprimé par le Sénat.